CG

Vers la Déclaration de protection des données

Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l’utilisation des prestations proposées sur le site web «salza.ch».

1 Introduction


1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales

1.1.1 Validité

Les présentes conditions générales (CG) de Salza Sàrl, Quellenstrasse 27, 8005 Zurich, Suisse (Salza) ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces CG, en particulier la déclaration concernant la protection des données et le règlement des frais, règlent les droits et obligations liés à l’utilisation du site internet salza.ch (y compris tous les sous-domaines) et des produits qui y sont offerts (plateforme) dans le rapport contractuel entre Salza, les offrants et les acquéreurs intéressés.

1.1.2 Rapport existant entre les acquéreurs et les vendeurs

L’offre, la demande de contact, la vente, la mise en possession et le paiement se règlent directement entre offrants (vendeurs) et acquéreurs intéressés (acquéreurs). Leur relation se règle premièrement selon l’offre du vendeur sur la plateforme, secondairement selon les accords conclus entre ces deux parties. Salza n’est pas impliqué dans cette relation.

1.1.3 Confirmation et modification de ces CG

Chaque offrant et chaque acquéreur intéressé confirme ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Salza se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et d’en publier à chaque fois la plus récente version sur salza.ch.

1.2 La plateforme de Salza

Salza met sa plateforme à disposition des offrants et acquéreurs intéressés enregistrés en tant que plateforme destinée à l’offre et à l’acquisition de marchandises et prestations (éléments de construction).

1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Salza

1.3.1 Utilisation basée sur la responsabilité propre

Sur la plateforme, les offrants et les acquéreurs intéressés peuvent entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité, faire des offres, demander d’être contactés (annoncer son intérêt pour un élément offert) et sur cette base conclure des contrats. De tels contrats sont contraignants et habilitants uniquement pour l’offrant (le vendeur) et l’acquéreur intéressé (l’acquéreur). L’exécution du contrat, en particulier le démontage et le transport des marchandises, sont de l’entière responsabilité des vendeurs et acquéreurs.

1.3.2 Statut juridique de Salza

Salza n’est pas partie aux contrats conclus entre les offrants et les acquéreurs intéressés sur sa plateforme. Salza, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des offres mises sur la plateforme, des manifestations d’intérêts pour de tels offres, des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages et déceptions qui en résulteraient. Salza n’est pas non plus responsable pour l’exécution du contrat, ni ne répond en particulier des qualités des éléments de construction, de leur réutilisation ou des risques liés à leur démontage et leur transport.

Salza n’est pas tenue de contrôler le comportement des offrants et des acquéreurs intéressés dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Salza est notamment autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière ou d’une autre les offres, textes et illustrations publiés par les offrants sur sa plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit. Cela vaut en particulier aussi pour le système d’évaluation des offrants resp. des commerçants utilisé par les offrants et acquéreurs intéressés sous leur propre responsabilité.

1.3.3 Pas de droit d’utilisation

Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’enregistrement, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services de Salza. En particulier, Salza peut en tout temps refuser ou exclure un offrant ou un acquéreur intéressé selon le chiffre 2.4, interdire une offre ou supprimer un service.

1.4 Définitions

1.4.1 Enregistrement

Pour faire une offre, un enregistrement préalable avec fourniture des données personnelles requises et acceptation des présentes CG est exigé. Salza peut aussi prévoir l’inscription des acquéreurs intéressés. Dans ce cas, les dispositions pour l’enregistrement des offrants seront applicables pour celui des acquéreurs intéressés. Salza peut exiger d’autres informations et/ou vérifications ou y renoncer.

1.4.2 Inscription

Pour faire une demande de contact, une inscription est exigée, c’est-à-dire la fourniture des données personnelles demandées et l’acceptation des présentes CG.

1.4.3 Offre

L’offre signifie la présentation d’un élément de construction sur la plateforme à l’attention des acquéreurs intéressés. L’offre est publiée selon les catégories disponibles sur la plateforme. L’offre relève de la seule responsabilité de l’offrant.

1.4.4 Types d’offres sur la plateforme de Salza

Pour la présentation d’un élément sur la plateforme de Salza existent plusieurs types d’options, pour lesquelles des différents frais d’insertion peuvent s’appliquer.

2 Enregistrement


2.1 But

La condition requise pour vendre des éléments de construction sur la plateforme et pour utiliser les fonctions y relatives du site web ainsi que les domaines protégés par un mot de passe sur lesdits sites (en particulier le compte personnel) est d’être enregistré comme offrant. Les informations concernant les offres sont accessibles à toutes personnes sans restriction. Une demande de contact adressée à l’offrant présuppose les données demandées par l’acquéreur intéressé. Salza peut mettre à disposition des fonctions d’évaluation et de Q&R ou d’autres pages du site Salza pour lesquels l’inscription comme acquéreur intéressé serait une condition.

2.2 Inscription et enregistrement personnel

L’enregistrement en tant qu’offrant et l’inscription ou l’enregistrement en tant qu’acquéreur intéressé sont gratuits, personnels et non-transmissibles.

2.3 Conditions d’inscription et d’enregistrement

2.3.1 Exercice des droits civils

Seules des personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent s’inscrire et s’enregistrer.

2.3.2 Données personnelles

Les données à indiquer lors de l’enregistrement comme offrant ou comme acquéreur intéressé doivent impérativement et en tout temps être complètes et correctes. En cas de changements de ces données après l’enregistrement, l’offrant enregistré est tenu de les modifier dans le compte utilisateur personnel, afin que les données soient en tout temps complètes et correctes. Salza peut en tout temps demander des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer.

2.3.3 Personnes ayant leur siège à l’étranger

Les personnes domiciliées hors de Suisse peuvent utiliser la plateforme en tant qu’acquéreur sans restrictions. L’enregistrement en tant qu’offrant d’une personne domiciliée ou ayant son siège hors de Suisse nécessite que l’offrant indique une adresse de livraison et un représentant domiciliée en Suisse et élit un for en Suisse pour les litiges entre lui et tout acquéreur intéressé. L’accord préalable de Salza est obligatoire.

2.4 Début et résiliation de l’enregistrement

2.4.1 Début

L’enregistrement n’est définitif qu’avec l’envoi du courrier électronique de confirmation par Salza, une fois que la personne s’est enregistrée et qu’elle a accepté les CG.

2.4.2 Résiliation par l‘offrant

La résiliation de l’enregistrement peut se faire en tout temps par courriel à l’adresse info@salza.ch. Elle conduit automatiquement à l’effacement de toutes les offres de l’offrant présentes sur la plateforme, mais n’a aucune influence sur les soldes encore non payés en faveur de Salza. Salza confirme la résiliation en envoyant un courriel, efface toutes les offres de cet offrant qui sont présentes sur la plateforme et ferme le compte correspondant. Les évaluations éventuelles données et reçues par un offrant ou un acquéreur intéressé ainsi que ses „Questions & Réponses“ continuent d’apparaître sur salza.ch après la résiliation de son enregistrement.

2.4.3 Résiliation par Salza

Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Salza est en droit d’exclure en tout temps un offrant ou un acquéreur intéressé (c’est-à-dire de résilier l’enregistrement ou de ne pas admettre une demande de contact), d’interdire une utilisation ou de supprimer un service, sans que l’offrant resp. l’acquéreur intéressé ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de Salza. Salza est autorisé à bloquer provisoirement le compte d’un offrant ou d'un acquéreur intéressé ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme probable qu’une autre personne, en particulier une personne déjà bloquée ou exclue effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que l’offrant a violé les droits de tiers. En cas d’exclusion, les frais de publication ainsi que les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus. Les offrants ou les acquéreurs intéressés exclus ne sont pas autorisés à s’enregistrer une nouvelle fois sur le site salza.ch, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Salza. En cas de non-respect de cette clause, Salza facturera un montant de CHF 500.- au contrevenant.

3 Obligations des membres en général


3.1 Caractère secret des données d’accès

L’offrant enregistré est tenu de garder secret le mot de passe personnel communiqué dans le cadre de l’enregistrement ou créé par lui-même ainsi que, le cas échéant, le code d’activation que Salza lui a fait parvenir, et de ne pas le dévoiler à des tiers ou de permettre à ceux-ci d’y accéder.

3.2 Interventions techniques

L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site web est interdite. Les offrants ou acquéreurs intéressés ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de Salza. Les offrants et les acquéreurs intéressés ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par Salza ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de Salza.

3.3 Droits à la propriété intellectuelle de tiers

Les offres, textes et illustrations qu’un offrant publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions & Réponses», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sur ce site, l’offrant est autorisé à publier ou faire accessible uniquement des photos et des textes qu’il a prises, respectivement rédigés lui-même ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits.

3.4 Droit à la protection de la personnalité de tiers, concurrence déloyale

Les offres, textes et illustrations qu’un offrant publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions & Réponses», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits à de la personnalité de tiers. Ils ne doivent notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à l’honneur, nuire à la réputation, être trompeurs, exagérément laudatifs ou déloyaux de quelque manière que ce soit.

3.5 Mémorisation et utilisation de contenus

Salza peut mémoriser les données publiées et échangées sur la plateforme. Les informations concernant un offrant ou un acquéreur intéressé visibles dans une offre ou une demande de contact, ne peuvent être utilisées par les offrants et acquéreurs intéressés qu’en relation avec l’offre correspondante; en particulier l’utilisation de ces informations dans un but publicitaire est interdite. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ces informations pour envoyer des Newsletter et de transmettre ces informations à des tiers. Salza est autorisée à exploiter les informations publiées ou échangées entre offrants et acquéreurs intéressés sur la plateforme de Salza pour ses statistiques ainsi qu’à les utiliser pour signaler des produits et services correspondants de Salza ou de tiers. Font exception à cette règle les acquéreurs intéressés n’y ayant pas donné leur accord.

3.6 Pas de manipulation des offres

Il est interdit de – seul ou avec des tiers – soumettre des offres ou manifestations d’intérêt fictives.

3.7 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation

L’utilisateur est tenu de fournir des indications véridiques dans les évaluations faites par lui. Les évaluations doivent être objectives et ne doivent pas contenir d’offenses personnelles. Il est interdit d’intégrer de la publicité ou d’indiquer une adresse web dans une évaluation. Il est en outre interdit de donner des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d’évaluation à son propre profit. En tout temps et sans avertissement, Salza est en droit, mais pas obligée, d’intervenir exceptionnellement dans le système autonome d’évaluation et d’effacer et/ou de corriger des évaluations.

4 Exploitation de la plateforme de Salza


4.1 Insertions interdites, plaintes émanant de tiers

Salza est en droit d’effacer en tout temps, sans avertissement et sans avoir à se justifier, certaines offres ainsi que textes et illustrations sur sa plateforme. Chaque acquéreur intéressé et chaque tiers est en droit de se plaindre auprès de Salza d’offres déloyales ou contraires au droit. Salza contrôle le bien fondé de ces plaintes mais n’est pas obligée d’y répondre, de les transmettre ou d’engager une procédure. En cas d’effacement d’une offre pour de bonnes raisons ou en réaction à une plainte émanant d’un tiers, les frais de publication ne sont pas remboursés.

4.2 Non-respect des CG

Salza est en droit de donner un avertissement à un offrant ou un acquéreur intéressé lorsqu’il existe des indices que cette personne a violé les présentes CG, des dispositions légales ou la bonne foi de la pratique commerciale. Salza est notamment en droit de donner un avertissement à un offrant ou un acquéreur intéressé lorsqu’il existe des indices que cette personne a manqué à ses obligations contractuelles, des dispositions légales ou la bonne foi de la pratique commerciale vis-à-vis d’un autre offrant ou acquéreur intéressé. Salza se réserve en outre le droit d’exclure ou de bloquer une personne en tant qu’offrant ou acquéreur intéressé (voir: Résiliation par Salza).

5 Obligations des vendeurs


5.1 Pouvoir de disposition sur l’élément de construction proposé

Le vendeur peut uniquement proposer des éléments qu’il est capable et autorisé à mettre en vente. Cela signifie notamment, mais sans pour autant être limité à cela, que, dans le cadre d’une vente ou d’un échange, l’offrant a la capacité et l’autorisation d’en remettre à l’acquéreur, pleinement et libre de toute charge, la possession et la propriété.

5.2 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente

L’offrant est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur l’élément qu’il met en vente, que ce soit par l’offre ou le cas échéant lors des négociations avec l’acquéreur intéressé. Ceci concerne les détails de l’élément, les modalités du démontage et le paiement. Ces informations doivent permettre de classer le produit dans une ou plusieurs catégories d’éléments prévus par Salza.

5.3 Frais d‘offre

Pour l‘offre d’éléments sur la plateforme, Salza facture à l’offrant des frais de publication. Les frais de publication sont immédiatement exigibles et sont facturés par courriel. En principe, une offre n’est publiée sur la plateforme qu’après paiement des frais de publication. Le montant des frais ainsi que la facturation et les conditions de paiement correspondantes sont spécifiés dans le règlement des frais en vigueur. Salza se réserve le droit d’adapter en tout temps les montants des frais pour les nouvelles insertions. Si une offre en cours est supprimée ou modifiée par l’offrant ou par Salza sur la base d’une raison justifiée ou à la suite d’une plainte, l’offrant ne peut pas prétendre à un remboursement ou à une réduction des frais dus.

6 Relation entre vendeur et acquéreur


6.1 Généralités

Salza n’assume aucune responsabilité quant au respect des dispositions légales et du principe de la bonne foi entre les offrants et acquéreurs intéressés dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, Salza n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre offrants et acquéreurs intéressés.

6.2 Offres

6.2.1 Caractère contraignant de l’offre

Avec la publication d’un élément de construction sur la plateforme, l’offrant déclare son droit et sa disposition à le céder. L’offre s’effectue sous la propre responsabilité de l’offrant. Il est en particulier responsable que l’élément de construction corresponde aux règlements et normes en vigueur (par ex. relativement à l’amiante), qu’il est en droit de faire cette offre au moment de sa publication, que les photos et autres informations ne puissent dévoiler l’emplacement exacte de l’objet dans lequel se trouve l’élément de construction, à moins que le propriétaire ne lui ait préalablement spécifié son accord sur ce point particulier.

6.2.2 De l’offre à la conclusion du contrat

Les données d’une offre (photos et/ou description de l’élément offert, la quantité offerte, la période de disponibilité de l’élément ainsi que les modalités de la mise en possession) sont contraignantes pour l’offrant, à moins qu’elles ne sont expressément déclarées comme non contraignantes („ordre de grandeur du prix“, „nouvelle mesure réservée“). Les conditions qui ne sont pas déclarées dans l’offre peuvent être précisées lors des négociations entre offrant et acquéreur intéressé.

6.2.3 Conclusion du contrat

Un contrat de vente est directement conclu entre l’offrant et l’acquéreur intéressé. Les parties sont tenues de respecter le droit et les principes de la bonne foi. 6.2.4 Teneur du contrat

Le contenu du contrat conclu est déterminé en fonction des informations dans l’offre du vendeur, et subsidiairement par le résultat des négociations directes entre l’offrant et l’acquéreur intéressé. Le contenu du contrat est déterminé en fonction de la description de l’élément publié par l’offrant (y compris les ajouts, par exemple les précisions publiées par l’offrant à la rubrique «Questions & Réponses»), des conditions et du prix (qui, sauf spécification contraire, comprend toujours la TVA), pour autant que ces données ne soient modifiées par d’autres accords passés entre les deux parties avant la conclusion du contrat. Contre versement du prix d’achat, le vendeur est tenu de céder à l’acquéreur la possession et la propriété du produit exempt de charges et de droits de tiers. Ne sont pas admises et ne font pas partie du contenu du contrat les répercussions des frais de Salza du vendeur sur l’acquéreur.

6.2.5 Exécution du contrat

L’exécution du contrat (démontage, paiement) est l’affaire des parties. Les modalités décrites dans l’offre sont déterminantes pour l’exécution du contrat, pour autant qu’elles n’aient été modifiées par d’autres accords passés entre les deux parties avant la conclusion du contrat.

7 Protection des Données


La déclaration relative à la protection des données données fait partie intégrante des présentes CG et est contraignante.

8 Exclusion de la responsabilité de Salza


8.1 Généralités

Salza n’assume de responsabilité que pour les dommages résultant d’une action intentionnelle ou par négligence grave de la part de Salza, et ce pour des dommages indirects jusqu'à concurrence de dix fois les frais de publication de l’offre correspondante. La responsabilité de Salza pour les dommages en raison de fautes légères – quel que soit le fondement juridique – ou pour des dommages provoqués par des personnes auxiliaires de Salza est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière.

8.2 Dérangements techniques, maintenance

Salza n’est pas responsable pour une indisponibilité passagère de sa plateforme, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site ou pour des dysfonctionnements. En particulier Salza n’assume aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des offres ne seront pas publiées ou publiées tardivement, seulement partiellement ou de manière erronée. En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que la plateforme salza.ch soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, respectivement des offrants, vis-à-vis de Salza.

8.3 Contenus et offres

Salza n’est pas tenue de vérifier les offres, évaluations ou autres informations publiées par les vendeurs sur sa plateforme; Salza n’assume expressément aucune responsabilité pour:

• l’exactitude et la conformité de l’aménagement des offresn
• la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des éléments de construction mis en vente
• l’aptitude, l’autorisation et la volonté des offrants en vue des offres, de l’achat, du démontage, du paiement ou d’autres exécutions du contrat.

8.4 Offrants et tiers

Salza exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par des offrants, acquéreurs intéressés ou des tiers suite à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres offrants, acquéreurs intéressés ou de tiers.

9 Exemption


Si des offrants, des acquéreurs intéressés ou des tiers intentent une action en justice contre Salza en raison d’une violation de leurs droits en lien avec l’utilisation du site salza.ch par un offrant ou un acquéreur intéressé, cet offrant ou cet acquéreur libère Salza de toutes ces prétentions et supporte les frais de la défense de Salza (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats).

10 Clause libératoire


Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.

11 Droit applicable et for juridique


Tous les litiges en rapport avec les offres faites sur la plateforme et les présentes CG entre Salza et un offrant (actuel ou ancien) ou un acquéreur intéressé relèvent des présentes CG et pour le reste sont soumis au droit suisse. Le for exclusif pour tout litige entre un offrant et Salza, respectivement entre un acquéreur intéressé et Salza, est Zurich, Suisse.

Déclaration de protection des données



Par cette Déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante de nos Conditions générales, Salza GmbH (ci-après Salza) s’engage à gérer vos données personnelles de manière responsable. La sécurité et la protection de vos données personnelles font partie des priorités de Salza.
1 Traitement des données personnelles


Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers. Demeure réservée la transmission aux autorités définies par la loi ou si vous en avez donné la permission comme décrit dans les points qui suivent. Les entreprises liées à Salza et les sociétés du groupe Salza ne sont pas considérées comme des tiers.

2 Pas d’enregistrement d’informations concernant les paiements


Nous n’enregistrons et ne demandons pas de données concernant les cartes de crédit. Des prestataires externes, qui opèrent selon les «Payment Card Industry (PCI) Data Security Standards», effectuent les paiements souhaités par cartes de crédit. Les données demandées seront toujours transférées sous forme cryptée (cryptage SSL).

3 Définition des données personnelles


Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données, les données dites personnelles sont toutes les informations qui, isolées ou en combinaison, se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Il s’agit par exemple de votre nom, de votre adresse, de votre date de naissance, de votre mot de passe, de votre adresse e-mail, de l’adresse internet de votre ordinateur (adresse IP) visible pour nous lorsque vous visitez notre site web ainsi que de nos enregistrements concernant vos offres, vos achats et vos ventes et des sites web de Salza que vous visitez. Cette Déclaration de protection des données concerne aussi bien les données historiques que les données futures.

4 Principe de base


En devenant membre de Salza, vous acceptez que nous ainsi que les personnes auxiliaires et les prestataires de services (par exemple: examinateurs de la solvabilité) auxquelles nous faisons appel traitent vos données personnelles pour créer et gérer votre rapport de membre ainsi que pour réaliser et effectuer vos transactions commerciales lancées par l’intermédiaire du site web de Salza (salza.ch, ci-après appelé plateforme). Par exemple, lors d’une vente via la plateforme, notre système utilise votre nom, votre adresse postale et votre courriel afin de vous informer et de permettre au vendeur/à l’acheteur la livraison des marchandises / le contact avec vous. Les personnes auxiliaires et les prestataires de services auxquels nous faisons appel sont aussi bien les partenaires en Suisse et à l’étranger que les entreprises européennes liées à nous et les sociétés de notre groupe qui gèrent pour nous notamment l’infrastructure des serveurs et des sauvegardes. Lors de la sélection de nos personnes auxiliaires et des prestataires de services, nous veillons spécialement à ce que les informations personnelles transmises soient rendues anonymes, qu’elles soient traitées uniquement dans le cadre de l’objectif contractuel concerné et qu’elles ne soient pas transmises à des tiers.

5 Vos données de navigation en particulier


En visitant notre plateforme, vous acceptez que nous recueillions, traitions et utilisions, à l’aide de moyens électroniques, vos données de navigation liées à votre utilisation de notre plateforme. Par exemple, nous saisissons le navigateur avec lequel votre ordinateur utilise nos sites web afin d’améliorer l’affichage de la plateforme sur votre écran. Dans d’autres cas, nous observons de quelle manière des éléments de la plateforme sont utilisés par vous, afin d’en améliorer la mise en page. Par ailleurs, nous enregistrons l’URL référent (URL de provenance).

Nous utilisons aussi les services de tiers pour analyser votre comportement de navigation afin de garantir une expérience de navigation d’excellente qualité, rapide et sûre. En visitant notre plateforme, vous acceptez que nous utilisions en particulier les technologies mentionnées ci-après aux points 6 et 7 afin de saisir votre comportement de navigation lors de la visite de nos sites web et de l’attribuer à vous.

6 Cookies et pixels de suivi


Sur nos sites web, nous utilisons ce que l’on appelle des «cookies» et des «pixels de suivi». Un cookie est un petit fichier de données envoyé le serveur web à votre navigateur et qui est enregistré sur le disque dur de votre ordinateur. Les pixels de suivi sont des petits fichiers image qui sont implantés sur le site web de manière invisible pour vous et qui permettent de saisir des informations statistiques sur la navigation, par exemple l’analyse du trafic des visiteurs. Les pixels de suivi sont souvent utilisés en liaison avec les cookies et servent à des analyses statistiques.

6.1 Sortes de cookies

Il existe d’une part des cookies de session, qui sont effacés dès que vous refermez votre navigateur. Il existe aussi des cookies permanents qui restent enregistrés sur votre support de données même après la fermeture de votre navigateur, pour une période déterminée ou indéterminée. Par ailleurs, il faut aussi faire une différence entre les cookies propriétaires et les cookies tiers. Les cookies propriétaires sont enregistrés par l’exploitant du site ou par le domaine du site sur lequel vous vous trouvez. En revanche, les cookies tiers sont enregistrés par l’une de nos personnes auxiliaires ou par l’un de nos prestataires de services.

6.2 Utilisation

La majorité des cookies utilisés sont des cookies de session. Cependant, salza.ch utilise aussi des cookies permanents qui servent notamment à ce que salza.ch se rappelle, lors de votre prochaine visite, de vos paramètres et puisse vous présenter des informations pertinentes et correspondant à vos intérêts. Les cookies tiers servent en particulier à ce que des tiers puisent vous montrer des publicités qui correspondent à vos intérêts. Cela ne se passe pas seulement sur notre plateforme, mais aussi sur les sites web de tiers, au moyen de ce que l’on appelle le «re-targeting». Sur des sites tiers, vous voyez par exemple des annonces pour des produits qui vous ont intéressé sur notre plateforme. Nous sommes d’avis que la publicité personnalisée est plus intéressante et plus séduisante pour vous.

6.3 Bloquer l’enregistrement de cookies

Vous avez la possibilité de paramétrer votre ordinateur de sorte que tous les cookies soient acceptés, ou que l’installation d’un cookie vous soit annoncée, ou encore que tout cookie propriétaire ou tiers soit refusé. De plus, vous avez à tout moment la faculté de supprimer manuellement les cookies dans vos paramétrages du navigateur. Veuillez noter qu’en cas de désactivation d’un cookie, certaines prestations de services aménagées en fonction de vos besoins personnels ne pourront pas être fournies. Il se peut donc que vous n’ayez pas alors moyen d’utiliser pleinement toutes les fonctionnalités offertes par notre plateforme.

7 Analyse web


salza.ch se réserve le droit d’utiliser sur la plateforme des services d’analyse web qui montrent comment les pages de la plateforme sont utilisées. Nous utilisons ces informations pour améliorer et optimiser notre offre.

8 Coordonnées bancaires ou CCP


Si vous saisissez vos coordonnées bancaires (compte bancaire ou CCP) dans votre centre d’utilisateur, vous nous autorisez à utiliser ces données pour effectuer d’éventuels remboursements de frais.

9 Publication du nom d’utilisateur, du lieu de résidence et des évaluations du membre


En devenant membre de Salza, vous acceptez que nous rendions visibles à tous les visiteurs de notre plateforme votre nom d’utilisateur, le lieu de résidence lié à ce nom d’utilisateur, votre date d’inscription, éventuellement votre profil d’évaluation ainsi que les commentaires que vous avez laissés au sujet d’autres membres.

10 Publication d’offres sur la plateforme


Vous acceptez que soient publiées les données indiquées lors de la création d’une insertion, dans le cadre des «Questions & Réponses» ou encore dans le cadre de la fonction d’évaluation. Par ailleurs, vous vous déclarez d’accord avec le fait que votre nom d’utilisateur et votre lieu de résidence ou le siège de votre entreprise soient visibles lorsque vous publiez une insertion sur notre plateforme et que, si vous publiez des insertions sous forme de petites annonces, votre numéro de téléphone ainsi que - si vous avez activé cette fonction - votre nom soit également visible. Nous déclinons toute responsabilité si des tiers (des exploitants de moteurs de recherche, par exemple) transmettent sur l’internet des informations publiées sur notre plateforme.

11 Forums d’évaluation et de commentaire


Si Salza offre des forums d’évaluation et de commentaire sur la plateforme, en les utilisant vous donnez votre autorisation pour que toutes les indications que vous avez rendues accessibles ainsi que votre nom d’utilisateur puissent être lus pas des tiers. Les données personnelles ainsi que toutes autres informations que vous mettez à disposition de ces forums peuvent être lues, collectées, transmises ou utilisées pour vous faire parvenir des communications sans y avoir été invité. Salza n’assume aucune responsabilité pour les données personnelles ou autres informations que vous placez dans ces forums.

12 Transmission de coordonnées après conclusion d’un contrat


En devenant membre de Salza, vous acceptez que nous transmettions les données de contact enregistrées, le texte saisi par vous à cet effet à votre partenaire contractuel aux fins d’exécution du contrat conclu via notre plateforme. Par ailleurs, en cas de retards déjà signalés par des rappels, nous sommes habilités à remettre toute la somme due ainsi que vos coordonnées personnelles à une entreprise d’encaissement.

13 Utilisation à des fins publicitaires


En devenant membre de Salza, vous acceptez que nous traitions et utilisions les données liées à votre personne à des fins de marketing comme l’envoi de courriels comportant des informations générales ou ayant un caractère publicitaire (newsletter, e-mails d’information), par exemple. Nous pouvons par ailleurs transmettre des données à des personnes auxiliaires en Suisse et à l’étranger ainsi qu’à des entreprises liées à nous et à des sociétés de notre groupe qui se chargent de notre propre publicité. Ces entités s’engagent par contrat à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers.

14 Liens


Notre plateforme peut contenir des liens vous dirigeant vers des sites web de tiers. Salza décline toute responsabilité pour les directives en matière de protection des données en vigueur sur ces sites, pour la collecte et l’utilisation de données personnelles qui peuvent y être faites, et pour les contenus de ces sites. En cas d’utilisation d’un lien pour consulter un autre site, vous devriez donc lire attentivement les directives en vigueur pour la protection des données sur ces sites internet.

15 Traitement et divulgation en cas d’activités frauduleuses / Autorités judiciaires et administratives


En devenant membre de Salza, vous acceptez qu’en présence d’indices plausibles de fraude, et pour autant que cela s’avère nécessaire, nous recueillions, traitions, utilisions et communiquions les données personnelles indispensables pour déceler et empêcher la publication d’insertions dans une intention frauduleuse ainsi que toute autre utilisation de notre plateforme qui soit illicite ou contraire au contrat. En outre, nous pouvons être tenus, en rapport avec une procédure d’enquête ou administrative ou en raison d’un soupçon de délit ou d’action contraire au droit, de communiquer des données personnelles sur demande (par exemple demande de renseignements) d’un tribunal ou d’une autorité administrative.

16 Stockage et utilisation des données après la fin d’une transaction ou de votre adhésion


En devenant membre de Salza, vous acceptez que les données concernant les transactions concernant votre nom d’utilisateur (y compris les détails concernant les produits mis en vente, le lieu de résidence et le NPA du membre, les offres qu’il a placées, etc.) restent visibles sur notre plateforme pour une durée limitée même lorsque l’insertion est terminée. Cependant, pour protéger les participants, les transactions ne sont visibles après la fin de l'insertion que par l’intermédiaire du numéro de l’insertion. D’ailleurs, vous acceptez que vos données soient enregistrées et utilisées à ces fins au-delà de la fin de votre adhésion. Nous attirons notamment votre attention sur le fait que les évaluations que vous avez reçues et données restent visibles et qu’il existe des obligations légales de conservation des données.

17 Sécurité des données


Au niveau de la sécurité et de l’organisation, nous nous servons de mesures de sécurité adéquates afin de protéger vos données personnelles enregistrées chez nous contre la manipulation, contre la perte partielle ou complète et contre l’accès non autorisé par des tiers à vos données. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction des évolutions technologiques. Nous prenons très au sérieux la protection des données dans le cadre interne de l’entreprise. Nos collaborateurs ainsi que les tiers que nous mandatons sont contraints par nos soins à la confidentialité et au respect des dispositions concernant le droit à la protection des données.

18 Droit d’accès aux données et droit de suppression


Vous avez le droit d’obtenir en tout temps les données personnelles que nous avons enregistrées sur vous. Par ailleurs, vous pouvez exiger que nous rectifiions, complétions ou supprimions complètement vos données personnelles. Veuillez noter qu’une demande de suppression peut être soumise à des obligations légales de conservation. Adressez vos demandes d’accès aux données et de suppression par courriel à service@salza.ch.

19 Modification des présentes directives en matière de protection des données


Salza se réserve le droit de remanier, modifier ou de compléter de toute autre manière, à tout moment, ces directives en matière de protection des données. Nous vous informons à chaque fois au sujet de modifications, compléments ou remaniements apportés à nos directives en matière de protection des données, et ce au moyen d’une communication y relative ou que par des voies de communication complémentaires telles que, par exemple, notre newsletter. Si vous continuez à utiliser notre plateforme après avoir été informé des changements, nous considérerons que vous êtes d’accord avec toutes les modifications.

Si vous avez des questions à propos des présentes directives, vous pouvez les adresser à l’adresse suivante:

Salza GmbH
Quellenstrasse 27
CH-8005 Zürich
E-Mail: legal@salza.ch
www.salza.ch